Conditions Générales de Vente

Il est recommandé de lire attentivement les « CGV », avant toute passation de commande ou toutes interventions. En cas de questions, le client peut contacter :

Kliik Serrurerie
43 Avenue du Parc 01700 Miribel
Téléphone : 07 50 06 69 69
Email : kliik.serrurerie@gmail.com

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par Kliik Serrurerie ci-après désignée « la société » auprès de clients pour des prestations d'ouvertures, de fermetures, de réparations ou d'installations de portes, de volets roulants, stores métalliques, de portails, système de serrures de tout type, de changement de vitrerie, réparation ou installation de systèmes d'accès de tout type, de réparation ou d'installation de système de vidéosurveillance, toutes interventions sur des serrures, des portes, des portails, des portes d'immeuble, de société, de locaux associatif ou de collectivités, de vente d'accessoires lié au métier de serrurier installateur dépanneur et plus généralement toutes les interventions proposées par la Société.

On entend par « la Société » : Kliik Serrurerie et l'ensemble de son personnel, dont le siège social est situé au 43 Avenue du Parc – 01700 Miribel, France. Et dont l'immatriculation au RCS, numéro 844 080 796 R.C.S. Bourg en Bresse.

De son côté, le Client, certifie posséder toute capacité pour nous contracter. On désigne par le terme « Client » aussi bien un client particulier qu'un client professionnel y compris un donneur d'ordre de syndic de copropriété mais aussi sur demande de l'autorité publique, administrative ou judiciaire.

Toute commande de produits ou de prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la « Société ». Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, site internet n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Seule l'acceptation par le client du devis via signature du client vaut contrat.

Article 2 - Devis et commandes

Est désigné par « commande » toute demande d'intervention, de prestation faites par le Client auprès de la Société.

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La Société se réserve le droit de refuser toute intervention qui dépasse ces capacités ou qui n'entrent pas dans le champ technique de son personnel ou organisationnelle interne ainsi que toute intervention qui pourrait mettre en situation de danger ou d'insécurité son équipe ou un membre de son personnel ou la réputation ou les finances de la Société.

2.1 - Devis

Par Commande, il faut entendre tout devis accepté ou bon de commande accepté portant sur nos prestations, et accepté par notre Société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande ou devis. Le devis ou le bon de commande est gratuit, conformément aux dispositions légales en France.

L'élaboration des devis ne prend pas en compte tous les défauts, désordres et nonconformité découverts au démarrage de la prestation ou en cours de l'intervention. Tous ces éléments qui ne pouvaient être constatés le jour de l'élaboration du devis devront faire l'objet de devis complémentaire.

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de la Société ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise.

2.2 - Commande

Les Commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client sous réserve du délai de rétractation légal de 14 jours à partir de la réception de la commande sauf acceptation écrite de notre part et dans le respect des droits de chacun, si les prestations ont été réalisées avant la fin de ce délai, ceci qui annule le droit de rétractation au début de la réalisation de l'intervention. Au-delà de ce délai légal, la commande est ferme et définitive. A la condition que les conditions d'élaboration du devis soient restées les mêmes.

2.3 - Modification de commandes

Toute demande de modification d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre Société que si la demande est faite par écrit y compris par mail, et est parvenue à notre société, au plus tard 5 jours après réception par notre Société de la commande initiale si les travaux n'ont pas déjà été réalisés et si les conditions d'élaboration du devis soient restées les mêmes. En cas de modification de la commande par le client, notre Société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

2.4 - Produits sur mesure

Les produits commandés sur mesure sont strictement destinés à l'utilisation du Client, lequel ne peut donc pas bénéficier d'un délai de rétractation compte tenu des frais avancés, sauf si les parties en sont convenues autrement

2.5 - Cas particuliers des demandes d'intervention d'urgence

Les interventions dites d'urgence ne peuvent pas être soumise à rétractation de par l'urgence du besoin du Client, conformément aux dispositions légales française sur le droit de rétractation liés aux situations d'urgence. Un devis estimatif sera donné, à titre informatif par téléphone au moment du contact par le Client. Une fois sur place, le serrurier, réalisera, avant intervention, un devis précis en fonction du cas particulier. Ces interventions d'urgence nécessitent, comme tous devis un constat sur place, celui-ci ne pouvant se faire en amont de par la situation d'urgence. Son acceptation fait foi selon l'article L 221-28 du Code de la consommation. Aucun acompte ne sera demandé. Le devis devra être accepté par le Client avant la réalisation de l'intervention d'urgence. En cas de refus de la part du client, la société peut demander le règlement des frais de déplacement du serrurier, celui-ci ayant avancé les frais pour se rendre sur place.

L'élaboration de ce devis ne prend pas en compte tous les défauts, désordres et nonconformité découverts au cours de l'intervention. Tous ces éléments qui ne pouvaient être constatés au moment de l'élaboration du devis devront faire l'objet de devis complémentaire.

2.6 - Conditions spécifiques aux ouvertures de portes

Une fois la demande d'intervention pour une ouverture de porte validée, nos serruriers sont dans l'obligation légale de s'assurer de la bonne fermeture de la porte afin sécuriser vos locaux, une fois l'intervention terminée.

Précision : le travail de sécurisation d'un lieu, ne permet pas d'éviter les cambriolages totalement, mais de ralentir les actions de cambrioleurs afin de l'empêcher de commettre son méfait. Le rôle du serrurier et de ses interventions en amont d'une effraction ou d'un cambriolage est de complexifier les actions des cambrioleurs le plus possible selon la configuration et les demandes des clients. En aucun cas la Société ne sera tenue responsable en cas d'effraction, tentative, dégradation ou cambriolage, commises par un tier.

Nos serruriers se réservent le droit de refuser une ouverture de porte si le client ne souhaite pas sécuriser ses locaux par la suite une fois l'intervention d'ouverture effectuée. La fermeture des accès et la garantie de la sécurité des locaux étant une obligation légale. Si le client souhaite tout de même effectuer l'ouverture de ses accès, nos serruriers se dégagent de toutes responsabilités après l'intervention de nos techniciens. La Société peut demander une décharge écrite au Client avant l'intervention dans ce cas.

2.7 - Cas particulier d'une intervention de fermeture d'urgence

La Société peut être amenée à réaliser une intervention de fermeture/sécurisation de portes/ portail/vitre/volet roulant en urgence suite à une effraction (ou tentative), ou selon une situation qualifiée d'urgente. La Société met à disposition de son Client, le matériel de fermeture et de sécurisation temporaire, un temps donné. Le matériel pour réaliser cette fermeture provisoire est prêté par la Société jusqu'à installation de fermeture définitive. L'intervention sera facturée et le tarif comprend aussi le prêt du matériel de fermeture provisoire. Le client doit maintenir à disposition le matériel prêté par la Société, qui en détient la pleine et entière propriété à tout moment. La Société peut à n'importe quel moment récupérer le matériel en prêt, si l'obligation légale de s'assurer de la bonne fermeture de la porte est respectée et non refusée par le Client. En cas de refus par le Client, la Société peut à n'importe quel moment récupérer le matériel prêté. Le client, a toute liberté de s'adresser à une autre entreprise pour réaliser le remplacement définitif suite à effraction. Néanmoins, le matériel de prêt devra être restitué dans le même état et à la libre convenance de la Société par le Client. Le Client est responsable du matériel mis en prêt pour la fermeture d'urgence. La détérioration/perte/vol/non restitution du matériel prêté sera soumise à facturation au Client.

Article 3 - Tarifs

Les tarifs des interventions ne peuvent être décidés à l'avance, veuillez nous contacter afin d'effectuer un devis pour votre intervention.

Néanmoins, la Société peut proposer des tarifs aux forfaits qui diffèrent suivant les taches à réaliser, la zone géographique de l'intervention ou le moment de la journée/semaine, pour les interventions les plus courantes. Veuillez, vous référer aux tarifs indiqués sur le site internet de la Société ainsi qu'à la fiche de tarifs dont dispose le serrurier. Ils correspondent à une (1) heure sur place indivisible ou à la réalisation d'une prestation (exemple : ouverture de porte claquée…), le temps supplémentaire éventuel étant décompté par heure indivisible même si le travail prend moins de temps.

Les prix indiqués sur la grille tarifaire et le site internet sont exprimés en Euros, TTC sur une base de taux de TVA à 10%, ce qui correspond à une TVA applicable à un particulier pour un logement de plus de 2 ans. Le taux de TVA applicable aux entreprises/professionnels ainsi qu'aux particuliers pour des logements de moins de 2 ans est une TVA à 20%, veuillez contacter la Société pour connaitre les tarifs avec le taux de TVA à 20%.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

En cas de hausse des prix postérieure à la signature du devis, la Société s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la signature du devis

Un acompte peut être demandé en cas de commande de pièces détachées ou de matériels. Dans ce cas, le paiement demandé à la fin de l'intervention correspond au restant à payer.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'intervention, y compris les frais de déplacement et la main d'œuvre. Une facture est établie par la Société est remise au Client lors de la fourniture des prestations demandées.

3.1 - Prix et Méthode de facturation selon secteur géographique

Le secteur géographique principal d'intervention de la Société est le secteur de La Côtière (Ain) composé de la communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP) et la communauté de commune de La Côtière à Montluel (3CM).

Les frais de déplacement dans ce secteur sont fixes. Ils seront néanmoins majorés en fonction de la tranche horaire ou du jour d'intervention (jour, soir, nuit et Week end et jours fériés).

La Société peut se déplacer pour toutes interventions sur les communes limitrophes, sous réserve de frais de déplacements majorés (majoration « Zone 2 et 3 », selon la zone- veuillez, vous reporter à la carte sur le site internet de la Société). La Société peut être amenée à réaliser des interventions dans toute la France, dans ce cas, les frais de déplacement plus élevés seront facturés. Le devis proposé au Client tiendra compte de ces majorations.

Main d'oevre & Facturation au temps passé

La tarification de la main d'œuvre et du déplacement, n'inclus pas le prix des fournitures ou frais annexes éventuelles.

Une grille tarifaire est disponible sur notre site internet. Notre grille tarifaire peut aussi être consultée sur place, nos serruriers disposent de cette grille dans la sacoche à outil ou dans leur véhicule.

Pour le cas particulier des interventions ne pouvant être chiffrées précisément au moment de l'élaboration du devis, la Société facturera la main d'œuvre au temps passé réel sur la base de la tarification horaire en vigueur, ce qu'accepte le client à la signature du devis. Ce tarif horaire n'inclut pas le prix des fournitures, ni le déplacement qui seront facturées en sus après accord préalable du Client.

3.2 - TVA

Vos travaux sont peut-être éligibles à une TVA réduite aux conditions prévues par la loi. Art 279-0-bis du code général des impôts.

Le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les taux de TVA peuvent être différent entre la main d'œuvre et la fourniture de matériel, conformément à la législation française en vigueur au moment de l'établissement du devis. Les parties conviennent qu'en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l'entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

N°TVA intracommunautaire :

Article 4 - Clause suspensive

Le contrat sera suspendu en cas de non-versement des sommes dues (y compris le versement de l'acompte) par le Client, jusqu'à l'exécution de son obligation.

Le contrat peut être annulé en cas de litige ou tout désaccord entre le Client et la Société.

Article 5 - Clause de réserve de propriété

Sauf convention particulière sur ce point, la Société se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu'au paiement complet des sommes dues par le Client. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour Ie bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause. (Exception : le constructeur d'un immeuble demeure gardien de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux).

Article 6 - Autorisations et renseignements

Le Client fournira à la Société tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

La Société se réserve le droit, conformément à l'obligation légale pour tous les serruriers, de s'assurer de l'identité du Client avant toute intervention car le Client doit avoir toute autorité pour passer la demande d'intervention.

La Société refusera toute intervention en cas de refus par le Client de prouver son identité ou en cas de doute sur l'autorité du Client.

6.1 - Cas particuliers des systèmes d'ouverture de portes d'immeuble (digicode, vigik, système à code...)

Le Client s'engage à fournir à la Société, avant toute intervention sur un système d'accès à un immeuble/ local commercial/local d'activité/local à usage collectif/ local individuel personnel (maison…), le code maitre ou le badge maitre, afin de permettre au serrurier la bonne réalisation des travaux.

Si le Client ne dispose pas de ce code maitre ou du badge maitre, le serrurier sera dans l'obligation de réinitialiser le code/badge, ce qui entraine une intervention supplémentaire et une facturation supplémentaire.

Article 7 - Droit de rétractation

Selon l'article L 121-21 et suivants, le client peut se rétracter dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la date de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Il peut être exercé sur papier libre que le client adressera par lettre recommandée avec accusé de réception à la société à l'adresse de son siège social : Kliik Serrurerie, 43 Avenue du Parc – Miribel Miribel (France).

En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, les prestations déjà effectuées seront dues à la Société en totalité.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations sollicitées par le client pour les interventions d'urgence ou à des articles ou pièces détachées commandées spécifiquement (sur mesure). Le remboursement de l'acompte éventuellement versé à la Société, sera remboursé au Client, à l'exception des pièces détachées spécifiques ou de toute réalisation de prestation. Le mode de remboursement choisi est par virement bancaire, aussi veuillez, vous assurer de bien communiquer votre RIB. Seul le RIB du client sera pris en compte. Il n'est pas possible d'effectuer un remboursement sur un autre compte que celui de la personne ayant fait le règlement d'acompte initial.

Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au maximum dans les 14 jours à compter de la réception, par la Société, de la notification de la rétractation du Client, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue éventuelle. Le délai de 14 jours pour le remboursement, est soumis aux délais bancaires et la Société, ne serait être responsable de tout retard de traitement qui n'est pas de son fait.

Article 8 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'intervention, comme indiqué sur la facture remise au Client particulier.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire à la fin de l'intervention.
• En espèces à la fin de l'intervention. Néanmoins, le serrurier, ne dispose pas d'une caisse et ne sera pas en mesure de faire un rendu monnaie, pour tout règlement en espèce, l'appoint sera demandé, sauf accord préalable entre les deux parties

Exception pour les Clients professionnels : le règlement doit être effectué à la réception de la facture avec une tolérance de 5 jours afin de respecter le délai de traitement interne par les services comptable du professionnel. La Société n'accepte pas les délais de paiement (paiement à 30 jours, 45 jours...) sauf accord préalable entre les deux parties. Ces paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou directement par carte bancaire le jour même à la fin de l'intervention.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société

Article 9 - Pénalités de retard

A défaut de paiement, les intérêts de retard seront calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal et commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture. Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du créancier, outre les pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant de 40€ est fixé par décret Art D 441-5 du code du commerce.

Article 10 - Réclamations

Les réclamations éventuelles devront parvenir au plus tard 30 jours après la fin des travaux. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse suivante : Kliik Serrurerie, 43 Avenue du Parc – Miribel Miribel (France)

Article 11 - Assurance

La Société est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes : Assurance Décennal et responsabilité civile valable en France métropolitaine.

11.1 Garanties - service après-vente

On entend par « articles » les pièces détachées ainsi que le matériel ou dispositif à installer ou à poser. Ces articles ne sont pas fabriqués par la Société mais par des fournisseurs-fabricants. Les articles fournis sont couverts dans le cadre des garanties dudit fabricant. La durée de la garantie fabriquant peut varier selon les marques ou les produits. Veuillez, vous rapprocher d'eux pour plus d'information.

La prestation est garantie 30 jours après la fin de leur exécution sous réserve du bon paiement de la facture, sous réserve qu'il n'y ait eu aucune intervention extérieure, mauvaise utilisation, mauvais entretien ou tout survenance d'un événement de force majeure.

11.2 Responsabilités

Le client est tenu d'obtenir les autorisations nécessaires et de fournir toutes les informations utiles à la Société pour l'organisation et la bonne exécution des prestations demandées. Une intervention peut occasionner du bruit ou des poussières, ce qui peut causer des nuisances pour le voisinage. Le Client doit s'assurer qu'il a toutes les autorisations afin que le serrurier puisse effectuer son intervention dans de bonnes conditions. Le serrurier sera dans l'obligation de stopper son intervention et de la reporter sur demande des forces de l'ordre et ne pourra en être tenu responsable.

La responsabilité de la Société ne pourra être retenue pour tout retard occasionné du fait du Client ou d'un tiers qui entraînerait pour la Société l'impossibilité de respecter les délais convenus.

Le Client s'engage à être présent sur les lieux au moment où est fixé le rendez-vous. Tout retard de la part du Client empêchant (ou retardant) la Société dans la bonne exécution de l'intervention, peut être soumis à facturation du temps passé. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans ce cas.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, au cas où elle ne pourrait exécuter ses obligations, dans l'hypothèse de survenance d'un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société les événements indépendants de sa volonté et qu'elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de ses obligations, y compris en cas de nuisances sonores liés à l'exécution de l'intervention.

11.3 Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et la Société, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation.

Article 12 - Exécution des prestations

Les interventions seront exécutées conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre. La Société refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art et pourra éventuellement refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le Client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par la Société, sauf au moment des travaux, un nouveau devis devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

Les modèles/pièces détachées/dispositifs n'existant plus et nécessitant une adaptation voire une modification de la configuration existante peuvent être envisagés tout en prenant en compte le fait que l'adaptation ou la modification peuvent entrainer des problèmes de fonctionnement et/ou d'esthétique dont la société ne pourra pas être tenue pour responsable.

Les parties supporteront chacune en ce qui les concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elles encourent en vertu du droit commun, en raison de tous dommages corporels et/ou matériels causés au tiers à l'occasion de l'exécution de prestations et de l'utilisation du produit (y compris sa défaillance).

12.1 - Matériels vendus et ruptures de stock

Les serruriers de la Société restent à votre disposition pour toutes précisions sur les caractéristiques des biens proposés à la vente. Si du matériel devait être en rupture de stock, il serait proposé des produits équivalents en termes de qualité et de besoin en accord avec le client.

12.2 - Conservation des matériels démontés

Est considéré comme « enlèvement » : la récupération par la Société en vue de dépose en déchèterie d'un matériel cassé ou inutilisable, préalablement remplacé par la Société. La Société n'est pas dans l'obligation de procéder à l'enlèvement du matériel, produit ou dispositif qui n'a pas été remplacé lors d'une intervention de la Société ou du matériel n'étant pas relatif à son champ d'action métier

Le client a la possibilité de conserver tout matériel démonté sinon il peut y renoncer expressément.

L'enlèvement des matériels peut être soumis à facturation notamment si ce sont des matières polluantes ou dangereuses ou encombrantes.

Cas particulier : En cas d'effraction (ou tentatives d'effraction)

Les assurances imposent souvent la conservation par le Client des dispositifs ou de produits en cas d'expertises. La Société est tenue de ne pas procéder à l'enlèvement des matériels ou dispositifs au Client en cas d'effraction. Le Client en conserve la pleine et entière propriété. Après expertises de la part des Assurances, il appartient au Client de les déposer en déchèterie.

Article 13 - RGPD

Les informations recueillies sur le Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par notre Société et sont indispensables au traitement de sa commande et de toute intervention. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés ou à venir et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est le chef d'entreprise de la Société : Laetitia Frémion

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux membres du personnel de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l'exécution de tâches sous–traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au chef d'entreprise par mail ou par courrier, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL).

La Société est soumise au règlement RGPD, celui-ci est consultable sur demande auprès de la Société.

Confidentialité

Selon les conditions générales de vente, tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre Société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Le client est toujours tenu envers notre société d'une obligation générale de confidentialité. Tout échange même verbal d'informations est confidentiel.

13.1 - RGPD

Les informations recueillies sur le Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par notre Société et sont indispensables au traitement de sa commande et de toute intervention. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés ou à venir et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est le chef d'entreprise de la Société.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux membres du personnel de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l'exécution de tâches sous –traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au chef d'entreprise par mail ou par courrier, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL)

La Société est soumise au règlement RGPD, celui-ci est consultable sur demande auprès de la Société.

Article 14 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au Droit Français - En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judicaire. Le client peut recourir à la médiation ou à tout mode alternatif de règlement des litiges. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile de la Société : Bourg en Bresse (01)

Article 15 - Acceptation du client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d'achat.

L'acceptation du devis ou du bon de commande fait foi d'acceptation de CGV.